Aperçu

The Government of India established the Credit Guarantee Scheme for Startups with a fixed corpus for providing credit guarantees to loans extended to DPIIT recognised startups by Scheduled Commercial Banks, Non-Banking Financial Companies (NBFCs) and Venture Debt Funds (VDFs) under SEBI registered Alternative Investment Funds. The revised framework has enhanced guarantee coverage, increasing the maximum limit from ₹10 crore to ₹20 crore per eligible borrower.

 

La CGSS ne fournit pas de couverture de garantie aux startups reconnues par le DPIIT directement, mais par l'intermédiaire d'un fiduciaire (NCGTC), qui à son tour fournit une couverture de garantie aux MI qui accordent des prêts aux startups. Les instruments d'assistance prendraient la forme de dettes de capital-risque, de fonds de roulement, de dettes subordonnées/dettes mezzanine, d'obligations, de dettes optionnellement convertibles et d'autres facilités basées sur des fonds ainsi que sur des fonds non basés sur des fonds, qui se sont cristallisées sous forme d'obligations de dette. La couverture de garantie de crédit dans le cadre de ce modèle serait soit basée sur les transactions, soit basée sur un parapluie.

Directives opérationnelles

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Admissibilité

Emprunteur

Les critères d'éligibilité pour qu'une entité puisse emprunter dans le cadre du programme de garantie de crédit pour les startups sont les suivants:

  • Startup as recognized by DPIIT as per Gazette Notifications issued from time to time, and
  • La startup n'est pas en défaut envers une institution de prêt/d'investissement et n'est pas classée comme actif non performant selon les directives de la RBI, et 
  • Startup dont l'éligibilité est certifiée par l'institution membre aux fins de couverture de garantie.
Institutions de prêt/d'investissement

Les critères d'éligibilité des institutions de prêt/investissement dans le cadre du programme de garantie de crédit pour les startups sont les suivants:

  • Banques commerciales et institutions financières programmées,
  • Sociétés financières non bancaires (NBFC) enregistrées auprès de la RBI, ayant une notation de BBB et plus, telle que notée par des agences de notation de crédit externes accréditées par la RBI, et ayant une valeur nette minimale de Rs. 100 crore. Toutefois, il convient de noter que dans le cas où une NBFC deviendrait ultérieurement inéligible, en raison d'une dégradation de sa notation de crédit en dessous de BBB, la NBFC ne sera pas éligible à une couverture de garantie supplémentaire jusqu'à son reclassement dans la catégorie éligible.
  • Fonds d'investissement alternatifs (FIA) enregistrés auprès du SEBI.

Institutions membres enregistrées

Au 12 septembre 2023, il y avait un total de 25 institutions membres enregistrées (IM). Parmi elles, 11 sont des banques du secteur public, 7 sont des banques du secteur privé, 1 banque étrangère, 1 banque de petite finance, 1 FIA, 1 institution financière et 3 NBFC.

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Processus d'inscription

 

Toutes les institutions éligibles peuvent s'inscrire dans le cadre dudit programme en soumettant un engagement signé (format fourni sur le site Web) et une résolution du conseil d'administration. Une fois l'enregistrement de l'institution membre (IM) réussi, les identifiants de connexion de l'IM seront créés, après quoi elle pourra demander une couverture de garantie sur le portail du NCGTC. Pour en savoir plus et vous inscrire en tant que MI, visitez le portail du NCGTC. 

Une startup doit être reconnue par le DPIIT pour pouvoir bénéficier des avantages du programme. Le programme, en fournissant une couverture de garantie, aide les banques, les NBFC et les FIA éligibles à prêter aux startups éligibles reconnues par le DPIIT. Les startups éligibles peuvent contacter ces institutions pour connaître leurs besoins de financement, qui les évalueront conformément aux protocoles et programmes de prêt généraux et à d'autres directives.

 

questions fréquemment posées

1 Quel est l’objectif du CGSS et comment la garantie serait-elle émise ?

L'objectif général du CGSS est de fournir une garantie jusqu'à une limite spécifiée contre les instruments de crédit accordés par les institutions de microfinance pour financer les startups éligibles. Ce programme contribuerait à fournir aux startups le financement par emprunt sans garantie dont elles ont tant besoin. À cet égard, une startup éligible doit s'adresser à un MI et demander une assistance en matière de crédit dans le cadre de ce programme de garantie.

Le MI examinera la faisabilité et la viabilité du projet sous différents aspects et, après avoir assuré la faisabilité et la viabilité du projet et la conformité aux paramètres d'éligibilité des lignes directrices du programme, sanctionnera une assistance en fonction des besoins de la startup conformément à ses lignes directrices. Simultanément, le MI doit postuler sur le portail du NCGTC et rechercher une couverture de garantie pour le crédit accordé. La délivrance de la couverture de garantie au titre du CGSS sera automatique en fonction du respect des paramètres d'éligibilité, qui doivent être assurés par le MI.

2 Quel est le montant de l’aide éligible à la couverture de garantie dans le cadre du Régime ?

The maximum amount of debt (fund-based or non-fund-based facilities) eligible for guarantee cover under the Scheme has been revised to ₹20 crore per borrower.

3 Quelle est l'étendue de la couverture de garantie au titre de la CGSS ?

Extent of the guarantee:

  • For transaction-based guarantee cover:

    The Trust shall provide guarantee cover, subject to a maximum of Rs. 20 crore per borrower, as per the details given below:

    • 85% of the amount in default for loan amount up to Rs. 10 crore
    • 75% of the amount in default for loan amount exceeding Rs. 10 crore
  • For umbrella-based guarantee cover:

    The Trust shall provide guarantee cover of actual losses or up to a maximum of 5% of Pooled Investment on which cover is being taken from the fund in Startups, whichever is lower, subject to a maximum of Rs. 20 crore per borrower.

    Losses are defined as aggregate of principal investments of written off assets along with three months accrued interest from the date of default. In case of partially written off assets, only the principal portion written off along with three months accrued interest thereon from the date of default will be accounted for the loss assets.

    The umbrella-based guarantee cover will run through the life of the venture debt fund.


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