Le Conseil interministériel mis en place par le Département de la politique industrielle et de la promotion valide les startups pour l'octroi d'avantages fiscaux.

Le Conseil est composé des membres suivants:

  • Secrétaire adjoint, Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur, organisateur
  • Représentant du Département de biotechnologie, membre
  • Représentant du Département des sciences et de la technologie, membre

Le conseil d'administration validera les startups pour l'exonération de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices en vertu de l'article 80-IAC de la Loi de l'impôt sur le revenu:

Une startup reconnue par le DIPP sera éligible pour demander au Conseil interministériel une déduction complète sur les bénéfices et les gains de l'entreprise. À condition que les conditions suivantes soient remplies:

  • Une société à responsabilité limitée ou une société à responsabilité limitée,
  • Constituée le ou après le 1er avril 2016 mais avant le 1er avril 2030, et
  • La startup est engagée dans l'innovation, le développement ou l'amélioration de produits, de processus ou de services ou dans un modèle commercial évolutif avec un fort potentiel de création d'emplois ou de richesse.

Avis d'exonération d'impôt sur le revenu

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