auto-certification
La procédure d'inspection est rendue plus significative et plus simple.! Les startups seront autorisées à s'auto-certifier (par le biais de l'application mobile pour startups) en ce qui concerne 9 lois sur le travail et 3 lois sur l'environnement (voir ci-dessous).. En ce qui concerne le droit du travail, aucune inspection ne sera effectuée pendant une période de 3 à 5 ans.. Les entreprises en phase de démarrage peuvent être inspectées sur la base d'une plainte crédible et vérifiable, déposée par écrit et approuvée par au moins un niveau supérieur à celui de l'agent chargé de l'inspection:
Les startups peuvent autocertifier leur conformité aux exigences suivantes
Lois du travail:
Loi de 1996 sur les travailleurs du bâtiment et autres travaux de construction (réglementation de l'emploi et des conditions de service)
Loi de 1979 sur les travailleurs migrants interétatiques (réglementation de l'emploi et des conditions de service)
Loi de 1972 sur le paiement des gratifications
Loi de 1970 sur le travail en sous-traitance (réglementation et abolition)
Loi de 1952 sur les fonds de prévoyance des employés et dispositions diverses
Loi sur l'assurance des employés de l'État, 1948
La loi sur les conflits industriels (Industrial Disputes Act) de 1947
La loi sur les syndicats, 1926
L'emploi industriel (règlement intérieur), 1946
Lois sur l'environnement:
Le ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement climatique (MoEF&CC) a publié une liste de 36 industries de catégorie blanche. Les startups relevant de la « catégorie blanche » pourraient s'autocertifier en conformité avec trois lois environnementales –
Loi sur l'eau (prévention et contrôle de la pollution), 1974
Loi de 2003 sur la modification (cessation) de l'eau (prévention et contrôle de la pollution)
Loi de 1981 sur la prévention de l'air (prévention et contrôle de la pollution)
Afin de vous auto-certifier de conformité, vous pouvez vous connecter au « Portail Shram Suvidha » en cliquant ci-dessous:
Cliquez ici pour télécharger les formats d'auto-certification pour la conformité aux lois du travail
