remarque:

i. Une entité cesse d'être une start-up à l'achèvement de:

    1. Dix ans à compter de la date de sa constitution/immatriculation dans le cas d'une startup non-DeepTech, ou

    2.Vingt ans à compter de la date de sa constitution/immatriculation dans le cas d'une startup DeepTech, ou si le chiffre d'affaires de l'entité pour l'un des exercices financiers depuis sa constitution/immatriculation dépasse : 200 crores dans le cas d'une startup non-DeepTech, ou 300 crores dans le cas d'une startup DeepTech.

ii. Le chiffre d'affaires est défini conformément à la loi sur les sociétés de 2013 ou à la loi applicable régissant l'entité, selon le cas. RÉVOCATION : Si, par la suite, il s’avère que cette reconnaissance a été obtenue sans le téléchargement des documents requis ou sur la base de fausses informations, le DPIIT se réserve le droit de révoquer immédiatement, sans préavis, le certificat de reconnaissance de startup et le certificat d’avantages fiscaux de l’entreprise éligible. *