Foire aux questions (FAQ)
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Est-il possible de dissoudre une LLP en Inde ?
Oui, toute LLP peut fermer ses activités en Inde en adoptant l'une des deux méthodes suivantes:
1. Déclaration de la LLP comme disparue : Si la LLP souhaite fermer son entreprise ou si elle n'exerce aucune activité commerciale pendant une période d'un an ou plus, elle peut faire une demande au registraire pour déclarer la LLP comme disparue et retirer le nom de la LLP de son registre des LLP.
2. Liquidation d'une LLP : Il s'agit du processus par lequel tous les actifs de l'entreprise sont cédés pour faire face aux dettes de celle-ci et l'excédent éventuel est distribué entre les propriétaires. Les détails de la fermeture de la LLP peuvent être consultés à partir du lien suivant (http://www.mca.gov.in/LLP/CloseCompany.html). Les LLP sont soumises à la loi et aux règles LLP. Les mêmes informations peuvent être consultées à partir des liens suivants (http://www.mca.gov.in/Ministry/actsbills/pdf/LLP_Act_2008_15jan2009.pdf) et (http://www.mca.gov.in/Ministry/pdf/LLPRulesasnotified.pdf) . La RBI a récemment notifié une disposition relative aux investissements étrangers dans les LLP (http://www.rbi.org.in/scripts/NotificationUser.aspx?Id=8844&Mode=0). Les LLP ne sont pas tenues d'organiser des réunions du conseil d'administration, des assemblées générales annuelles, etc.
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Le DIN provisoire peut-il être utilisé pour l'enregistrement du DSC sur le portail MCA ?
Non, le directeur doit avoir un DIN approuvé pour enregistrer le DSC sur le portail MCA.
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Comment les administrateurs étrangers des sociétés indiennes enregistreront-ils leur DSC sur le portail MCA ?
Les administrateurs étrangers sont tenus d'obtenir un certificat de signature numérique auprès d'une autorité de certification indienne (la liste des autorités de certification est disponible sur le portail MCA). Le processus d'enregistrement du DSC est le même que celui applicable aux autres.
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Quelle est la durée pendant laquelle le nom approuvé est disponible pour la constitution de la LLP ? Ou quelle est la période de validité du nom approuvé de la LLP ?
Le nom approuvé de la LLP sera valable pendant une période de 3 mois à compter de la date d'approbation. Si la LLP proposée n'est pas constituée dans ce délai, le nom sera caduc et sera disponible pour d'autres demandeurs/LLP. Veuillez noter qu'il n'y aura aucune disposition pour le renouvellement du nom.
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Quels formulaires doivent être déposés auprès du registraire en cas de nomination de nouveaux associés/de démission d'associés existants de la LLP ?
Les formulaires électroniques 3 et 4 doivent être déposés pour la nomination de nouveaux associés et la démission d'associés existants dans les trente jours suivant cette cessation ou nomination, sans frais supplémentaires et avec frais supplémentaires par la suite.
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Comment le nom peut-il être réservé avant l'enregistrement de la société ?
Pour réserver un nom avant de déposer SPICe (INC-32), vous pouvez utiliser INC-1 (dans lequel jusqu'à 6 noms peuvent être proposés) puis saisir le SRN de l'INC-1 approuvé dans SPICe.
